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Sort des cotisations assurance vieillesse des professions libérales en cas de mise en liquidation judiciaire

Sort des cotisations assurance vieillesse des professions libérales en cas de mise en liquidation judiciaire

Précisions jurisprudentielles quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociales, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

Le 15 décembre 2006, Mme X., infirmière exerçant à titre libéral, ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes a déclaré une créance de cotisations à l'assurance vieillesse. Devant la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi après cassation, la caisse de retraite a demandé que le rejet des majorations de (...)
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