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Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d'avocats : licenciement pour faute grave

Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d'avocats : licenciement pour faute grave

Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 octobre 2012, approuve la cour d’appel qui a confirmé le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave. En l'espèce, un juriste salarié a fait faire un double des clés du cabinet d'avocat dans lequel il exerce, à l'insu de son employeur. Il souhaitait  s'y rendre pendant la fermeture estivale. Il s'y rend effectivement pendant cette période, en l'absence de l'employeur et (...)
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