Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.
...Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.
...L'indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n'est pas régie par l'article L. 3133-6 du code du travail, hors 1er mai.
...L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d'action collective visant à faire interdire à l’employeur de poursuivre le transfert des contrats.
...L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.
...A l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
...L'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d'embauche.
...La Cour de cassation apporte des précisions sur le partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire s’agissant du protocole préélectoral et précise la notion de "participation" à la négociation d'un tel protocole.
...Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2012.
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