En l'absence de protocole pré-électoral régulier, un employeur ne peut pas écarter une liste de candidatures, sauf si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.

L'employeur est tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l’entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité auprès de l’employeur.

Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d'éléments d'actifs corporels ou incorporels utilisés par l'école de musique et nécessaires à la poursuite de son activité.

Lorsqu’une question relevant de l’électorat est susceptible d’affecter la régularité des élections, le délai pour contester cet électorat est de 15 jours.

Quel régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants ?

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet d'amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi que les sanctions disciplinaires.

Quatre textes relatifs aux emplois d'avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012. Ils concernent les critères d'éligibilité, les aides à l'employeur, les contrats uniques d'insertion et les aides de l'Etat pour les CAE et les CEI.