Fixation par décret des conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature de la contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers.

Fixation du découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, de leur superficie et leur population, ainsi que de la liste des communes composant ces zones.

Adaptations et simplifications réglementaires concernant les mesures applicables à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP.

Publication au JO d'un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été adopté par les sénateurs et par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

Publication au JOUE d'une directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.