L'autorisation environnementale ne peut être accordée pour un projet de parc éolien si celui-ci porte atteinte à la conservation des sites et des ...
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Droit de prise d'eau : il est perdu en cas de changement d'affectation du bâtiment
Un droit de prise d'eau fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, ...
Trafic d'espèces protégées : condamnation pénale
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné à des peines de prison avec sursis sept hommes ayant violé la réglementation relative aux ...
Protection rapprochée du point de prélèvement d'eau
Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but ...
Rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rendant définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le ...
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de ...
Parc éolien : des prescriptions complémentaires peuvent imposer l'octroi d'une dérogation "espèces protégées"
La délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées est nécessaire dès lors que l'activité comporte un ...
Cour des comptes : fiscalité de l'énergie
La Cour des comptes suggère de procéder à des adaptations significatives de la fiscalité de l'énergie pour qu'elle serve la politique ...
Création de plans d'eau en zone humide : rejet des demandes de suspension
Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes par des associations de protection de la nature de suspension de l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif ...