Le délit de fraude aux concours publics peut être commis par les candidats comme par les organisateurs du ...
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Révocation d'un gendarme condamné pour harcèlement envers son épouse
La sanction de révocation d'un gendarme, coupable de harcèlement moral à l'encontre de sa conjointe, est proportionnée et justifiée, malgré les ...
Certificat de décès général et certificat de décès infantile
Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre ...
Pas de corrida à Pérols
En l’absence de toute tradition locale ininterrompue, le conseil municipal de Pérols ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article ...
QPC : modulation des indemnités de fonction des élux locaux des communes de 50.000 habitants et plus
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition législative qui permetait de moduler les indemnités de fonction ...
Précisions sur le délai excessif d'un recours devant le juge administratif
Le délai raisonnable d'un recours juridictionnel s'apprécie de façon globale et concrète, prenant en compte la complexité d'une affaire, ...
Peut-on accéder à l'agenda d'un élu local ?
Si l'agenda d'un élu local est en principe communicable, l’administration peut refuser de donner suite à une demande nécessitant un ...
Harcèlement moral : suspension conservatoire d'une professeure d'université
Les propos déplacés, agissements humiliants et sollicitations abusives d'une professeure d'université à l'égard de ses étudiants, causant une ...
Expert judiciaire : le gendarme doit justifier de l'autorisation de sa hiérarchie
Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, un gendarme doit justifier d'une autorisation de sa ...