Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la ...
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Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les ...
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des ...
Prise de poste d'un agent : le fait de manquer de matériel constitue-t-il un harcèlement moral ?
Le fait qu'un agent public n'ait pas disposé, de façon temporaire à sa prise de poste, de tous les outils de travail, ne constitue pas un ...
Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité
Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des ...
Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et ...
QPC : protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle des agents ...
Protection sociale complémentaire des agents de la FPE
Détermination du régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat et modification du régime de ...