La condamnation civile d’un élu d’opposition pour diffamation envers un bailleur social ne porte pas atteinte à la liberté d'expression de cet ...
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Implantation par erreur d'un pylône : le juge judiciaire est compétent pour l'indemnisation
La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un ...
Taxi volant : l'autorisation de survol de Paris est maintenue
La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt ...
Annulation de la relaxe d'un professeur ayant tenu des propos dénigrants et humiliants envers ses collègues
Le Conseil d'Etat annule la décision de relaxer un professeur d’université ayant tenu des propos dénigrants et humiliants envers ses collègues ...
Cour des comptes : Programme France services (2020-2023)
La Cour des comptes dresse un bilan positif du programme France services visant à lutter contre le sentiment d’éloignement à l’égard des ...
CEDH : vaccination obligatoire contre le Covid imposée aux professionnels de santé
La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but ...
Une collectivité ne peut modifier le contrat d'engagement républicain à sa convenance
Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant ...
Anticor : suspension de la décision de refus de renouvellement de son agrément
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la décision du Premier ministre de refus implicite de renouvellement de ...
Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant ...