Droit public général - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Délai de contestation d'un titre de paiement émis par l'Etat

Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire sur lequel se fonde ...

La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal ...

Adoption en première lecture par les sénateurs d'une proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local ...

Est justifiée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quatre mois et demi prononcée à l'encontre de l'agent territorial ayant exercé ...

Un employeur ne peut pas menacer de licenciement un employé qui saisit la CEDH dans le cadre d'un litige salarial, car cette menace constitue une ...

Le maire d'une commune est tenu de refuser de restituer un chien correspondant aux chiens d'attaque de première catégorie si le propriétaire de ...

L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès ...

Le rejet d'une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même ...

Un Etat membre peut-il refuser de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de ...