Un maire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par un usage local ...
Installation de la commission sur le Grand emprunt national, co-présidée par Alain Juppé et Michel Rocard ...
Publication au JO d'un décret relatif au financement des contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ...
Fichier antiterroriste Cristina (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) ...
Conseil des ministres : présentation d'un décret relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit