La délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à des enfants est illégale, lorsqu'elle retient un critère de discrimination sans rapport avec le service ...
Référence : décisions de la Commission européenne concernant les déficits excessifs des Etats-membres de l'UE, dont la France ...
Référence : présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (France/Burkina Faso, France/Cap-Vert) ...
Référence : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ...
Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien ...
Présentation en Conseil des ministres de la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités ...
Référence : un rapport sur le budget du ministère des Transports pointe un possible conflit d'intérêts pour RFF ...
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