Le Référentiel général pour l’accessibilité des administrations est disponible en version 2.2 sur le site du ministère du Budget ...
Référence : publication d'une circulaire sur la suppression du contrôle de légalité pour les établissements publics de santé ...
Le titulaire d'un permis de conduire n'a pas à informer l'administration de son changement d'adresse ...
Précisions sur la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ...
Des mesures de police qui se révèlent inutiles ne sont pas illégales mais leur maintien peut être fautif ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit