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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEncombrement de la voie publique : pouvoirs du maire
Précisions des pouvoirs du maire en cas d'encombrement de la voie publique.
...Règles de financement d'une campagne électorale
Le mandataire d'un candidat à une élection régionale ne peut donner procuration à un tiers sur le compte bancaire ouvert dans le cadre de la campagne et doit exercer personnellement les fonctions qui lui ont été confiées.
...Refus du concours de la force publique en faveur d'une commune
En cas de refus du concours de la force publique, il appartient au bénéficiaire du jugement d'expulsion de faire une demande préalable d'indemnisation auprès du représentant de l'État, qui lui proposera alors de l'indemniser dans le cadre d'une transaction amiable.
...Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives : pouvoirs du maire
Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010 apporte des précisions sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives.
...Demande d'annulation par la commune du décret authentifiant le recensement de la population
En l'absence d'erreurs matérielles relatives au chiffre de sa population, le recours de la commune ne peut qu'être rejeté.
...Le régime du retrait des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits
En l'absence de texte le prévoyant, il est impossible de retirer le décret de nomination d'un magistrat judiciaire.
...Régularité de la convention entre la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin
Le Conseil d’Etat a jugé régulière la passation de la convention par laquelle la ville de Paris a autorisé l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin.
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