Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat.

Le projet de loi de décentralisation sera finalement redécoupé en trois textes dont l'examen au Parlement sera rééchelonné.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Publication d'une circulaire relative au travail à temps partiel dans les écoles et aux décharges des directeurs d'école suite aux nouveaux rythmes scolaires.

Une proposition de loi visant à rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen a été rejetée par l'Assemblée nationale.

Présentation en Conseil des ministres d'un plan de modernisation du service public consulaire en faveur des Français résidant à l’étranger.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à un règlement différent des situations différentes ni à une dérogation à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, si la différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et n'est pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

Le Conseil d'Etat a rendu, le 20 mars 2013, une décision importante sur le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les Ehpad, ainsi que sur l'arrêté du même jour fixant les modèles de contrats types.

Le candidat aux élections des députés de l'Assemblée nationale dans une circonscription des Français de l'étranger qui ouvre deux comptes de campagne encourt d'être déclaré inéligible et de voir les élections annulées par le Conseil constitutionnel.