Selon la ministre de la Fonction publique, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas eu les effets que l'ancien gouvernement escomptait.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord au sein de l'UE sur la réutilisation des données publiques
Une proposition de la Commission européenne sur la réutilisation des données publiques a été acceptée par le Comité des représentants permanents de l'Union Européenne (COREPER) le 10 avril 2013.
...L'Acte III de la décentralisation au Conseil des ministres
Dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, trois projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 10 avril 2013.
...Conditions requises pour abroger les actes non réglementaires et non créateurs de droits
L'abrogation d'un acte non réglementaire et non créateur de droits peut être demandée par tout intéressé en cas de changement relatif aux circonstances de droit ou de fait intervenant avant l'édiction de cet acte et le rendant illégal.
...Inflation normative : remise du rapport Lambert-Boulard
Le rapport de Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013.
...Création d'un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Un décret précise le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann".
...Deuxième réunion du Cimap
Lors deuxième comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Premier ministre a dressé le bilan de des travaux et a présenté le "choc de simplification".
...Projets gouvernementaux pour la fonction publique
Le gouvernement a présenté certains de ses projets pour la fonction publique lors du récent salon de l'emploi public inauguré par la ministre de la Fonction publique.
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