Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCumul de mandat du maire d’une commune ou du président d’un EPCI de moins de 25.000 habitants : dépôt à l'AN
Une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25.000 habitants a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.
...QPC : rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement.
...Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
...Agent public : justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
L'administration peut licencier un agent public qui présente une incapacité à exercer sa nouvelle fonction, après une mutation.
...CEDH : insuffisance de l'action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine
La prolongation d’une situation de pollution environnementale met en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque, en violation de la Convention EDH.
...Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle
Le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire éolien.
...Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique
Afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques ainsi que les règles d'urbanisme applicables doivent être prises en compte.
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