Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune

Le 23 novembre 2017, le sénateur Patrick Chaize a interrogé le gouvernement afin de savoir quelles sont les modalités de révision des charges d'un don ou d'un legs consenti à une commune. Dans une réponse du 17 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, qui organisent la procédure de (...)