hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire éolien.

Une société a demandé, d'une part, l'annulation d'un arrêté par lequel un préfet a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de sept aérogénérateurs, deux postes de livraison et un local base de vie, sur un territoire communale et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le permis demandé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 2.000 € par jour de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules