Le projet de loi, autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la ...
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Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : adoption au Sénat
La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les sénateurs en ...
Précisions sur la résiliation tacite du contrat et sur la rémunération forfaitaire
La prolongation de la mission d'un cocontractant n'est susceptible de justifier une rémunération supplémentaire que si elle donne lieu à des ...
Métaleurop Nord : l'Etat condamné à indemniser les riverains victimes de pollution
La CAA de Douai juge que les mesures décidées par l'Etat visant à encadrer les rejets des polluants atmosphériques de l’usine Métaleurop Nord ...
Open data : une demande de communication de 215.730 jugements est-elle abusive ?
Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des ...
Un maire peut refuser un permis de construire à cause de la sécheresse
Un permis de construire peut être refusé si le projet a des conséquences sur les ressources en eau, déjà faibles du fait d'épisodes de ...
Tribunal international du droit de la mer : obligations des Etats de protection et de préservation du milieu marin
Le Tribunal international du droit de la mer indique que les gaz à effet de serre sont une source de pollution du milieu marin et que les Etats ont ...
Le juge peut consulter les données de Géoportail… sans le dire aux parties
Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par ...
Transmission de QPC : modulation des indemnités de fonction des élus locaux
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de ...