Les documents administratifs qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose sont communicables, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
UE : refonte des textes sur les marchés du gaz et de l'hydrogène
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive sur les marchés du gaz et de l’hydrogène qui ont pour objectif la décarbonation du ...
FPE : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la ...
Utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
Définition des usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible sous réserve du ...
QPC : exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exécution provisoire des mesures de ...
Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les ...
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des ...
Il est possible d'implanter une carrière en zone agricole
Un plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser des carrières de sable au sein d'une zone ...