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Un acheteur public peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance

Une personne publique peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance et imposer à l'assureur l'exécution du contrat pendant la durée ...

Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il ...

Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné ...

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle des ...

Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs ...

Un avis du Conseil d'Etat apporte des précisions quant à l'appréciation du projet d'agrandissement d'une construction existante dans les communes ...

Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis ...

Un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même ...

Dans le cadre du recrutement d'un agent public, le seul lien de parenté ne suffit pas à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de ...