Le tribunal administratif de Besançon condamne l’Etat à verser à une association agréée pour la défense de l'environnement une astreinte de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Convocation à une audience : possible par "pli simple" mais attention à la date
La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit ...
Le pompier volontaire qui boit de l'alcool au sein de la caserne peut voir son contrat résilié
La résiliation du contrat d'engagement d'un pompier volontaire, ayant consommé de l'alcool au sein de la caserne et ayant insulté ses collègues ...
Transmission de QPC : interdiction d'édifier des clôtures au nom de la libre circulation des animaux sauvages
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interdiction pour les ...
Responsabilité de l'hôpital qui remet le mauvais corps à la famille du défunt
La CAA de Nantes réévalue à la hausse l'indemnisation du préjudice moral de la fille d'un défunt à la suite d'une erreur de l'hôpital qui a ...
Une région peut-elle contester un projet de parc éolien ?
Le Conseil d'Etat admet l'intervention d'une région au soutien du pourvoi d'une association contre la décision délivrant à une société une ...
Sanction disciplinaire : exclusion d'un étudiant violent avec des étudiantes
Un étudiant peut être exclu temporairement pour des violences commises envers deux élèves lors de relations privées si ces faits ont un ...