Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO de l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
...