Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes magistrats pourront continuer d'être décorés
Dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, les députés ont adopté un amendement revenant sur la mesure votée en commission des lois visant à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
...Prévention des actes graves par les mineurs
Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
...Les procureurs veulent un nouveau statut et plus de moyens
La conférence nationale des procureurs de la République a rendu publique une résolution réclamant plus de moyens financiers et humains pour exercer leur mission et une réforme de leur mode de nomination.
...Vers l'interdiction de la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice ?
Un amendement au projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire vise à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
...Concours d'accès à l'ENM
Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
...Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Deux textes relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel.
...Recrutement de magistrats : concours
Concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
...CJUE : responsabilité civile des magistrats
Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers.
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