Contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie

Des sociétés dans le secteur de l'équipement électrique ont fait l'objet d'opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Elles ont interjeté appel devant le premier président de la cour d'appel, des décisions des juges des libertés et de la détention, ayant autorisé les visites prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce. N'ayant pas obtenu satisfaction, ces dernières se pourvoient (...)