Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
Un décret et un arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ont été publiés au Journal officiel du 13 octobre 2011.Ces textes concernent les personnes inscrites sur les listes électorales, mais aussi les magistrats, les avocats, les gendarmes, les policiers, les maires et les conseillers généraux.Le décret détermine les modalités pratiques de mise en œuvre de la participation des citoyens au (...)
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