L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : condition de bonne moralité pour devenir magistrat
La condition de bonne moralité pour devenir magistrat est conforme à la Constitution.
...Circulaire de politique pénale
La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
...Harcèlement sexuel : publication d'une circulaire
Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.
...Nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris
Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
...L'étranger en situation irrégulière ne peut être placé en garde à vue de ce seul chef
La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
...La feuille de route de la garde des Sceaux
La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
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