Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRémunération des membres du CSM
Publication au JORF de deux textes relatifs à la rémunération des membres du CSM.
...Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
Un décret du 28 décembre 2011, relatif à l'application des peines, l'information des victimes, aux modalités d'octroi des libérations conditionnelles, et au suivi des condamnés après leur libération, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.
...Présentation de la requête en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation
La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
...Accès au dossier d'instruction par la partie civile
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
...Modification du code de justice administrative
Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
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