La condition de bonne moralité pour devenir magistrat est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature et qui précise que les candidats à l'une des voies d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM) doivent "être de bonne moralité". Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de la requérante qui soutenait qu'en utilisant la notion de "bonne (...)
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