Le fait que le juge, qui a eu une altercation avec un avocat, cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre cet avocat et l’absence de voies de recours pour contester cet outrage violent l’article 6 § 1 de la CESDH.

L’exercice d’une seconde activité à temps partiel ne prive pas un juriste ayant exercé une activité continue de juriste pendant une durée de huit ans de la dispense de formation et de diplôme prévue par l’article 98, 5° du décret organisant la profession d'avocat.

Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.

Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.

La condamnation de deux avocats pour avoir, en leur qualité de représentants, critiqué deux juges, a non seulement violé leur liberté d'expression mais était de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble.

La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Seuls les discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense sont exclus de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Sont ainsi couverts par cette immunité les propos de l'avocat de la défense qui n'apparaissent pas étrangers à l'affaire dès lors que l'avocat explique par ce biais l'origine de la plainte de son client.

L’avocat général près la CJUE est d'avis que l'existence d’un contrat d’enseignement entre une université et son avocat ne signifie pas nécessairement que l’exigence relative à l’indépendance de la représentation en justice n’est pas respectée.