Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui rend les règles relatives à la profession (...)Cet article est réservé aux abonnés