Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de plein droit à certaines décisions du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires d'avocats et à la modification de diverses dispositions de procédure civile.
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 octobre 2021, clarifie les règles de procédure civile relatives à (...)Cet article est réservé aux abonnés