La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF qui confient à la même autorité judiciaire, dans le cas d’une visite effectuée à la demande de l’administration fiscale dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, compétence pour décider d’une saisie de documents ou objets, puis pour statuer sur sa régularité.
Dans le cadre d'une procédure (...)Cet article est réservé aux abonnés