Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
...Rapport sur la réforme des juridictions de première instance
Deux sénateurs proposent de réformer en profondeur la justice de première instance afin d'en simplifier l'accès aux justiciables.
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...Procédure pénale : convocation par télécopie au débat contradictoire préalable à la prolongation de détention provisoire
Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
...Contrat de collaboration libérale ou contrat de travail ?
La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
...Communication des réquisitions définitives aux parties
La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
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