Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.
Deux requérants sollicitent la récusation de quatre magistrats de la cour d'appel de Grenoble avec demande de délocalisation arguant de leur partialité. Il font valoir que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme interdit à un même magistrat de trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu'il a nécessairement un préjugé pour sa seconde prestation. En l'espèce, les magistrats de la chambre de la cour d'appel qui ont déjà (...)
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