La détermination de la taxe professionnelle constituant une prestation à caractère juridique, cette activité est réservée aux seuls membres des professions juridiques réglementées et ne peut faire l'objet d'un contrat par une société d'audit habilitée à exercer le droit qu'à titre accessoire de son activité principale de "conseil en management".

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat.

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.

Publication au BOMJL d'une circulaire relative à la présentation des dispositions du décret relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Ni l'Ordre des avocats ni le Conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l'instance.

Un décret précise les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce.

La dispense de la condition de diplôme ne concerne que les magistrats et anciens magistrats visés à l'article 1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui définit le corps judiciaire, auquel n'appartient pas le juge de proximité.

La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.