La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de consultation des pièces de procédure : condamnation par la CEDH
Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
...Refus de consultation des pièces de procédure : condamnation par la CEDH
Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
...Fonctionnement de la clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés lors de la démission d'un avocat salarié
La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
...Engagement ducroire en cas de mise en relation d'un confrère étranger avec un client
Le cabinet d'avocat français qui a recommandé un confrère étranger à son client, en proposant son assistance, doit garantir le paiement des honoraires impayés de son confrère.
...Accès initial à la profession d'avocat : 7 propositions pour une sélection plus grande et une valorisation du CRFPA
Un rapport du Barreau de Paris, présenté par Kami Haeri, membre du conseil de l’Ordre, formule sept propositions pour réformer l’accès initial à la profession d’avocat notamment en rendant l'examen plus sélectif, faute de quoi le Barreau de Paris pourrait atteindre 35.000 avocats en 2020.
...Incidents liés à la mise en place de l’écotaxe : Christiane Taubira exige une "particulière fermeté"
Dans une circulaire écotaxe adressée aux procureurs généraux, la ministre de la Justice demande une "réponse rapide et circonstanciée" aux dégradations de portiques et de radars.
...L'avis défavorable du CSM sur la nomination d'un magistrat de siège
L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
...Citation délivrée à parquet, après de vaines recherches
L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
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