Le droit au respect de la vie privée des enfants d’un footballeur célèbre a été correctement protégé par les tribunaux allemands.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : rapport d’activité 2015
Présentation du rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l'année 2015.
...UE : adoption de la réforme sur la protection des données
Les députés européens ont définitivement adopté le règlement visant à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE.
...UE : adoption de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens
Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne.
...Accord "Privacy Shield" : avis du G29
Le Groupe de travail 29 a publié un avis sur la conformité de l'accord "Privacy Shield" avec le droit de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée.
...Pas de protection de la vie privée pour une personne morale
Si les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil.
...Cnil : avertissement public contre Numéricable pour transmission de données inexactes sur ses abonnés
Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie.
...Présentation du "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis"
La Commission européenne a présenté le paquet "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" dans l'objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données.
...Cnil : autorisation unique AU-046 simplifiant les traitements de gestion de contentieux
L’autorisation unique AU-046 adoptée par la Cnil vient simplifier la procédure pour la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel.
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