La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public et une mise en demeure à l’encontre de la société CDISCOUNT en raison de manquements graves aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : nécessité d’encadrement juridique de la surveillance privée et secrète d’une personne par son assureur
Viole l’article 8 de la CEDH, pour non respect de sa vie privée, la surveillance d’une victime d’accident de la route par sa compagnie d’assurances.
...QPC : surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne
L'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est contraire à la Constitution.
...Cnil : mise en demeure d’une application mobile pour atteintes graves à la vie privée
Adoption d’une mise en demeure par la présidente de la Cnil à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application "Gossip, les potins anonymes", pour atteinte grave à la vie privée.
...Interdiction d'exploiter des données de téléphones portables saisies lors d'une perquisition administrative
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors d’une perquisition administrative menée au domicile de deux personnes.
...Atteinte à la vie privée : opérations de surveillance et de filature par un assureur
La Cour de cassation apporte des précisions sur des opérations de surveillance et de filature, menées par les enquêteurs mandatés par un assureur, de nature à porter atteinte à la vie privée.
...Cnil : contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
La Cnil fait évoluer sa doctrine sur la biométrie pour mieux prendre en compte les évolutions techniques et limiter les risques pour la vie privée générés par les dispositifs biométriques au travail.
...CJUE : accord sur le transfert des données des dossiers passagers entre l’UE et le Canada
L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.
...Liste noire des supporters du PSG : encore un litige
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.
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