Récupération de données informatiques en cas de décès

Le 23 octobre 2014, la sénatrice Jacky Deromedi a rappelé au ministère de la Justice que face au développement de différentes formes de stockage de documents et données nécessaires à la vie des citoyens (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc.), dont l'accès suppose l'indication d'un identifiant et d'un mot de passe, un problème se pose en cas de décès d'une personne qui aurait stocké des documents (...)