Après avoir été mis en demeure par la Cnil sur le traitement des données, la DGCCRF a dénoncé des clauses abusives qu'imposeraient Facebook à ses utilisateurs. Daniel Kadar, avocat associé et Caroline Gouraud, avocate au sein du cabinet ReedSmith nous apportent leur éclairage.

Le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la Cnil qui a sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles confiées.

La Cnil met publiquement en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés.

L’application de rencontres « Happn » se retrouve dans la ligne de mire de la CNIL, à l’initiative de l’association UFC-Que-Choisir. Quels sont les faits qui lui sont reprochés et quels sont les principaux aspects des traitements de données personnelles effectués par Happn sur lesquels la CNIL est susceptible d’enquêter ?

La Commission européenne et les Etats-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données.

Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait été de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle.

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.

Un quotidien qui souligne dans un article l’identité d’un homme condamné pour violence aggravé qui a participé à un jeu télévisé en violation des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire, ne porte pas atteinte à sa vie privée.