La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCNNum : pourquoi le Privacy Shield doit être renégocié
Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.
...Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation
Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.
...Protection des données : comment mettre en place le processus de gestion des incidents ?
La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.
...Hertz sanctionné par la Cnil pour violation de données personnelles
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction d’un montant de 40.000 € à l'encontre de la société Hertz pour manquement à son obligation de sécurité des données.
...Cnil : avertissement de la société OUICAR pour violation de données personnelles
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société OUICAR pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des donnée des utilisateurs, restées librement accessibles pendant près de trois ans.
...Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle
La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
...Laboratoires de recherche : critères de confidentialité des données de santé, d'expertise et d'indépendance
Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.
...Cnil : obligation d’information complète des plaignants sur la teneur de la sanction prononcée
Une plainte conduisant la Cnil à sanctionner la personne mise en cause entraîne la complète information de son auteur qui comprend nécessairement la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée.
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