Reproduction par l'hebdomadaire Le Point d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'affaire Bettencourt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéploiement du très haut débit
Une communication relative au déploiement du très haut débit a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2011.
...La liberté d'expression vaut aussi pour les avocats
Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.
...Le CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France
Dans un avis confidentiel, le Conseil d'État estime que le CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France.
...Procédure en droit de la presse : application aux tracts syndicaux
Le juge doit vérifier si le délai de dix jours après la signification de la citation en diffamation pour faire l’offre de preuve de la vérité des faits a été respecté.
...Litige sur la campagne d'affichage relative à la mort du fret
La direction de la SNCF a perdu son procès qu'elle avait engagé contre son comité central d'entreprise (CCE) et son comité d'établissement (CE) Fret, qu'elle accusait d'avoir lancé une campagne d'affichage sur la mort du fret qui porterait atteinte à son image de marque.
...CJUE : pas d'exclusivité pour la retransmission des matchs de foot d'une compétition internationale
Un État membre peut interdire la retransmission exclusive de l'ensemble des matchs du championnat du monde et d'Europe de football sur une télévision payante, en vue d'assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
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