Ne peut faire l'objet d'une action en diffamation, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélit de presse : intervention d'une association
Aucune disposition ne fait obstacle à l'intervention d'une association habilitée par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.
...CEDH : divulgation de leurs sources par les journalistes
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que celles prévues par la loi.
...Diffamation envers un particulier chargé d'un service public
Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.
...De l'emploi du terme "délation"
L'emploi du terme "délation" au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diffamatoire.
...Atteinte à l'honneur et à la délicatesse
Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue.
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