Brève : arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs ...
Brève : prorogation de l'expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives jusqu'au 31 décembre 2012 ...
Brève : parution au JO d'un décret supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou ...
Brève : parution au JO d'un décret relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ...
Brève : protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues ...