La rétribution de 88 euros est due pour l'assistance d'un détenu faisant l'objet d'une procédure devant la commission de discipline, quel que soit le nombre de fautes à l'origine des poursuites.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtude de législation comparée : recours devant le juge constitutionnel
Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel".
...Brève : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence
Un décret relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
...Suites du rapport du Conseil Lyonnais relatif à la comparution immédiate
La Garde des sceaux répond aux recommandations du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
...Juridictions judiciaires et compétence du juge administratif
Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif.
...Brève : projet de loi relatif au TIDM
Un projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer a été présenté au Conseil des ministres du 28 juillet 2010.
...Brève : décret relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Est paru au Journal officiel du 21 juillet 2010, un décret relatif au Conseil national des tribunaux de commerce, qui entrera en vigueur le 1er février 2011.
...Portail européen e-Justice
Le 16 juillet 2010, l’Union européenne a lancé le portail européen e‑Justice, un guichet unique en ligne permettant l'accès à la justice dans toute l'Union.
...Brève : modification de siège et de ressort de tribunaux d'instance, de juridictions de proximité et de tribunaux de grande instance
Deux décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sont parus au Journal officiel du 26 juin 2010.
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