Le litige sur le remboursement d'une somme d’argent perçue en exécution de la décision d’une juridiction administrative est de la compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 19 novembre 2007, la cour d'appel de Toulouse a déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes. Les juges du fond ont retenu que la demande de remboursement de l'appelant auprès d'une caisse primaire d’assurance maladie trouve son origine dans des décisions rendues par un tribunal administratif et que cette demande suscite une difficulté d’interprétation des décisions prises par la juridiction administrative qu’il (...)