La circonstance aggravante de violences commises sur son ancien concubin peut être retenue si le motif de ces violences se rapportent à l'enfant ...
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JOUE : lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence ...
Audiences filmées : rejet du recours contre le décret du 31 mars 2022
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QPC : la procédure spéciale en matière de délits de presse n'est pas un PFRLR
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CJUE : droit à l'assistance d'un avocat pour un analphabète
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Précision sur la caractérisation de l'infraction d'escroquerie
Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative ...
CJUE : utilisation de preuves dans les affaires pénales transfrontalières
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà ...