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La caducité du premier appel a-t-elle un effet sur la formation d'un second appel ?

La caducité d'un premier appel prononcée sur un fondement non visé par l'article 911-1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la ...

Est régulière la pénétration des enquêteurs dans un véhicule aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation lorsque l'ordonnance du ...

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les ...

Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier ...

Encourt la censure l'arrêt qui refuse d'annuler la saisie d'un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d'un avocat ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'expérimentation d’une ...

Les juges du fond sont en droit d'aggraver le montant d'une amende en se fondant sur la situation matrimoniale, familiale et professionnelle du ...

L’accès par les agents des douanes aux locaux professionnels en dehors des heures légales, lorsqu'ils ne sont pas ouverts au public, n’est ...

Dans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de ...